Modèle à faire relire par un professionnel avant la mise en ligne. Remplis chaque champ [À COMPLÉTER : …] et vérifie que le texte décrit bien le fonctionnement réel de Viracut (boutons, e-mails, quotas).
Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent aux abonnements payants à Viracut. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Tu les acceptes en cochant la case prévue au moment du paiement. La version qui s’applique est celle en vigueur le jour de ta souscription.
1. Le vendeur
- Vendeur
- [À COMPLÉTER : nom et prénom suivis de « EI », ou dénomination, forme et capital de la société]
- Adresse
- [À COMPLÉTER : adresse]
- Immatriculation
- [À COMPLÉTER : SIREN ou SIRET, et RCS ou RNE]
- [contact@ton-domaine.fr]
- Téléphone
- [À COMPLÉTER : numéro]
Les autres informations sur l’éditeur sont dans les mentions légales.
2. Offres et quotas
Viracut propose les offres Créateur, Illimité et Cinéma IA, décrites sur la page des tarifs. L’offre Cinéma IA n’est proposée que lorsque la vidéo IA est disponible. Chaque offre comprend des quotas : nombre de vidéos montées par jour (offre Créateur), heures de rushs envoyés par mois, miniatures par vidéo, images IA par jour et, dans l’offre Cinéma IA, secondes de vidéo IA par mois.
- Chaque clip tiré d’une vidéo longue compte pour une vidéo.
- Une pub pour un produit compte pour une vidéo. Au format horizontal (16:9, pour YouTube), elle compte comme une vidéo longue.
- Le quota de vidéos par jour repart à zéro chaque jour à minuit (heure de Paris). Le quota de rushs repart à zéro chaque mois, y compris avec un abonnement annuel. Ce qui n’est pas utilisé n’est pas reporté.
- Images IA : chaque offre comprend un nombre d’images IA par jour, affiché dans l’application. Il repart à zéro chaque nuit et n’est pas reporté. Une image qui échoue n’est pas décomptée. Les images IA dépendent d’un service extérieur : Viracut peut les mettre en pause pendant une panne, ou quand la limite du jour de ce service est atteinte.
- Vidéo IA (offre Cinéma IA) : l’offre comprend un nombre de secondes de vidéo IA par mois, affiché dans l’application (2 minutes au lancement). La vidéo IA n’est pas comprise dans l’essai gratuit : elle démarre avec l’abonnement. Chaque plan compte pour sa durée (8 secondes au lancement). Les secondes de l’offre repartent à zéro à chaque nouveau mois d’abonnement, y compris avec un abonnement annuel, et ne sont pas reportées. Un plan qui échoue n’est pas décompté. Un plan réussi mais qui ne te convient pas peut être refait gratuitement une fois, dans les 48 heures ; le nouveau plan remplace l’ancien. Des packs de secondes supplémentaires peuvent être ajoutés ; les secondes d’un pack ne se périment pas tant que ton compte existe. Les plans sont créés par un service extérieur (Google) : Viracut peut mettre la vidéo IA en pause pendant une panne ou quand les plafonds de sécurité du jour ou du mois sont atteints, et certains contenus sont refusés par ce service (personnes réelles connues, enfants, contenus choquants). Une vidéo qui contient un plan de vidéo IA est signalée comme contenu créé par IA dans sa description et lors de sa publication sur les réseaux.
- Offre Illimité : le nombre de vidéos n’est pas limité, dans le cadre d’un usage raisonnable. Pour que les montages de tous les abonnés restent rapides, un plafond de sécurité de [À COMPLÉTER : 30] vidéos par jour s’applique. Si tu l’atteins, l’application te le dit, et le compteur repart à minuit.
- Quand un quota est atteint, tu peux passer à l’offre Illimité ou attendre que le quota reparte. [À COMPLÉTER : règle de calcul en cas de changement d’offre en cours de période]
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). [À COMPLÉTER : mention de TVA, par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise en base]
Le prix qui s’applique est celui affiché au moment de ta souscription. Si un prix change, on te prévient par e-mail au moins [À COMPLÉTER : 30] jours avant : le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, et tu peux résilier avant.
4. Essai gratuit de 14 jours
Chaque nouveau compte a droit à un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. Pendant l’essai, les quotas sont réduits : ceux affichés au moment de l’inscription (à ce jour, 5 vidéos dont 1 longue, et 1 h de rushs).
À la fin de l’essai, rien n’est prélevé automatiquement. L’application Viracut se met en pause jusqu’à ce que tu choisisses une offre : tes projets et tes vidéos restent sur ton ordinateur. Pour continuer à monter, tu choisis une offre.
Un seul essai par personne.
5. Souscription et paiement
Tu choisis ton offre et ta période (mensuelle ou annuelle), puis tu paies par carte sur la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Viracut ne voit jamais ton numéro de carte complet.
Le paiement se fait d’avance, au début de chaque période. Tes factures sont disponibles dans ton espace (Réglages > Abonnement).
En prenant un abonnement, tu acceptes que chaque vidéo montée avec Viracut se termine par la mention « Fait avec Viracut » (avec le logo, pendant les 3 dernières secondes) et que chaque description se termine par « Fait avec Viracut », le lien du site et les hashtags #FaitAvecViracut et #Viracut (détails dans les CGU).
Si un paiement échoue, Stripe réessaie et on te prévient par e-mail. Sans paiement sous [À COMPLÉTER : 14] jours, ta clé Viracut peut être mise en pause jusqu’à la régularisation (l’application se verrouille, tes fichiers restent sur ton ordinateur).
6. Durée et renouvellement
L’abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement au-delà de la période en cours. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, sauf si tu résilies.
Abonnement annuel : on t’envoie un e-mail entre 3 mois et 1 mois avant l’échéance, pour te rappeler que tu peux refuser le renouvellement (article L215-1 du Code de la consommation). Si ce rappel ne t’a pas été envoyé, tu peux résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement : ce que tu as payé pour la période non utilisée t’est alors remboursé sous 30 jours.
7. Résiliation
Tu peux résilier à tout moment, en ligne, avec le bouton « Résilier votre contrat » (Réglages > Abonnement), sans frais (article L215-1-1 du Code de la consommation). Tu reçois une confirmation par e-mail.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : tu gardes l’accès jusque-là, et rien n’est plus prélevé. La période commencée n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi (rétractation, absence de rappel avant le renouvellement d’un abonnement annuel).
Viracut peut mettre fin à l’abonnement en cas de manquement grave aux CGU, dans les conditions qu’elles prévoient.
8. Droit de rétractation
Si tu es un consommateur, tu as 14 jours pour te rétracter à partir de ta souscription à l’abonnement payant, sans avoir à te justifier (article L221-18 du Code de la consommation). L’essai gratuit n’est pas concerné : le délai court à partir de ton premier abonnement payant.
Comment te rétracter
Avec le bouton « Renoncer au contrat ici », visible dans ton espace pendant les 14 jours [À COMPLÉTER : emplacement exact du bouton]. Ça se fait en deux étapes : tu cliques, puis tu confirmes. Tu reçois aussitôt un accusé de réception horodaté par e-mail.
Tu peux aussi nous envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute déclaration claire, à [contact@ton-domaine.fr].
Un service qui démarre tout de suite
Au paiement, tu demandes expressément que ton abonnement commence avant la fin du délai de 14 jours (case à cocher). Si tu te rétractes ensuite, tu paies seulement la part du service déjà fournie (article L221-25 du Code de la consommation) : on te rembourse la part non utilisée, au prorata des jours, sous 14 jours après réception de ta rétractation, avec le moyen de paiement que tu as utilisé (article L221-24).
Exemple : pour une période de 30 jours payée 30 €, une rétractation au bout de 6 jours donne droit à un remboursement de 24 €.
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, et à certains professionnels de 5 salariés au plus qui souscrivent en dehors de leur activité principale (article L221-3).
9. Garanties légales
Viracut est un service numérique. Si tu es un consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de ton abonnement.
Si le service n’est pas conforme, tu peux demander sa mise en conformité. Si elle n’est pas faite dans un délai raisonnable, ou si le défaut est grave, tu peux obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Pour faire jouer cette garantie, écris à [contact@ton-domaine.fr].
10. Tes contenus et la publication
Tes rushs et les vidéos produites restent à toi. Tu autorises Viracut à les traiter (héberger, analyser, monter, transmettre) uniquement pour te fournir le service. Quand Viracut publie sur YouTube, TikTok ou Instagram à ta demande, tu restes responsable du respect des règles de ces réseaux et des droits sur la musique et les images. Le détail est dans les CGU.
11. Responsabilité et données
Les règles de responsabilité sont dans les CGU. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi te donne si tu es un consommateur. Ce que Viracut fait de tes données est expliqué dans la politique de confidentialité ; le paiement est traité par Stripe, qui ne transmet jamais ton numéro de carte complet à Viracut.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écris-nous d’abord à [contact@ton-domaine.fr] : on cherche une solution avec toi.
Si tu es un consommateur et que le désaccord persiste, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse et site internet] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
13. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu es un consommateur, tu peux saisir le tribunal compétent selon la loi, notamment celui de ton domicile. Entre professionnels, le tribunal compétent est celui de [À COMPLÉTER : ville du siège].
14. Formulaire de rétractation
À remplir et à envoyer uniquement si tu veux te rétracter sans passer par le bouton « Renoncer au contrat ici ».
À l’attention de [À COMPLÉTER : nom du vendeur, adresse postale], [contact@ton-domaine.fr] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Viracut, offre : ……………………
Souscrit le : ……………………
Nom : ……………………
Adresse : ……………………
Adresse e-mail du compte : ……………………
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ……………………
Date : ……………………